Code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce code : 29 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
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Article L1311-3

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Dans le cas où plusieurs communes font connaître leur volonté de s'associer, conformément aux dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du code général des collectivités territoriales, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles peuvent adopter les mêmes règlements qui leur seront rendus applicables suivant les formes prévues par ce code.


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