Code de la santé publique

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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
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Article L1321-8

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Sont interdites les amenées par canaux à ciel ouvert d'eau destinée à l'alimentation humaine à l'exception de celles qui, existant au 30 octobre 1935, ont fait l'objet de travaux d'aménagement garantissant que l'eau livrée est propre à la consommation.


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