Code de la santé publique

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Version en vigueur depuis le 11 août 2004
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Article L1321-10

Version en vigueur depuis le 11 août 2004

Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 64 () JORF 11 août 2004

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent chapitre à l'exception de l'article L. 1321-9, et notamment celles relatives au contrôle de leur exécution et les conditions dans lesquelles les dépenses du contrôle sanitaire sont à la charge de la personne publique ou privée responsable de la production ou de la distribution ou de l'entreprise alimentaire ou de conditionnement concernée.


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