Code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce code : 29 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 10 mai 2001
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Article L1331-5

Version en vigueur depuis le 10 mai 2001

Modifié par Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001

Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.


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