Code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce code : 26 juillet 2021

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Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 01 janvier 2021
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Article L1331-31 (abrogé)

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 01 janvier 2021

Abrogé par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 2 () JORF 16 décembre 2005

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :

1° Les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les sommes mentionnées à l'article L. 1331-8 ;

2° En tant que de besoin, les conditions d'application des articles L. 1331-22 à L. 1331-30.

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