Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
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Article L1332-6

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

Création Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 42 () JORF 31 décembre 2006

Les frais correspondant aux obligations de la personne responsable de l'eau de baignade prévues par l'article L. 1332-3 et au contrôle sanitaire dans les conditions définies à l'article L. 1321-5 sont à la charge de cette personne.

Les départements peuvent participer financièrement aux opérations de gestion des eaux de baignade, comportant l'élaboration des profils des eaux de baignade, du programme de surveillance et d'information et de participation du public, réalisées par la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent.


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