Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004

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Article L1412-2

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004

Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et les modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement de ce comité.


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