Article L1412-5
Version en vigueur du 07 août 2004 au 04 août 2021
Création Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 1 () JORF 7 août 2004
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de désignation des membres du comité et définit ses modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement.