Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 17 août 2004
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Article L1414-12 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 17 août 2004

Abrogé par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 36 (V) JORF 17 août 2004

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :

1° Les modalités de fixation et de révision de la dotation globale par l'autorité compétente de l'Etat prévue au 2° de l'article L. 1414-11 ;

2° Les redevances pour services rendus prévues au 3° de l'article L. 1414-11.

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