Article L2121-2 (abrogé)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 22 décembre 2007
Abrogé par LOI n°2007-1787
du 20 décembre 2007 - art. 8
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.