Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2122-4

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Les organismes et services chargés du versement des prestations familiales sont tenus de transmettre sous huitaine au médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile l'attestation de passation de premier examen médical prénatal de leurs allocataires.

La transmission de cette information se fait dans le respect du secret professionnel.


Retourner en haut de la page