Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004
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Article L2131-2

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004

Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités de diagnostic prénatal, tout centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est tenu de présenter au ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté de ce ministre.


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