Article L2152-11
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004
Transféré par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 () JORF 7 août 2004
La tentative des délits prévus par les articles L. 2152-2 et L. 2152-5 est punie des mêmes peines.
Transféré par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 () JORF 7 août 2004
La tentative des délits prévus par les articles L. 2152-2 et L. 2152-5 est punie des mêmes peines.
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