Code de la santé publique
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Version en vigueur du 07 juillet 2001 au 06 septembre 2003
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Article L2212-2

Version en vigueur du 07 juillet 2001 au 06 septembre 2003

Modifié par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 3

L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin.

Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1 ou, dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien et un tel établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.



Nota : Loi 2001-588 2001-07-04 art. 18 V : les présentes dispositions sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

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