Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 juillet 2001
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2212-5

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 juillet 2001

Modifié par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 6

Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin doit lui demander une confirmation écrite ; il ne peut accepter cette confirmation qu'après l'expiration d'un délai d'une semaine suivant la première demande de la femme, sauf au cas où le terme des dix semaines risquerait d'être dépassé, le médecin étant seul juge de l'opportunité de sa décision. Cette confirmation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de deux jours suivant l'entretien prévu à l'article L. 2212-4, ce délai pouvant être inclus dans celui d'une semaine prévu ci-dessus.


Retourner en haut de la page