Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 juillet 2001
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2212-7

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 juillet 2001

Si la femme est mineure célibataire, le consentement de l'une des personnes qui exercent l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est requis. Ce consentement devra être accompagné de celui de la mineure célibataire enceinte, ce dernier étant donné en dehors de la présence des parents ou du représentant légal.


Retourner en haut de la page