Code de la santé publique
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Version en vigueur du 07 juillet 2001 au 26 février 2010
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Article L2212-10

Version en vigueur du 07 juillet 2001 au 26 février 2010

Modifié par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 1 () JORF 7 juillet 2001

Toute interruption de grossesse doit faire l'objet d'une déclaration établie par le médecin et adressée par l'établissement où elle est pratiquée au médecin inspecteur régional de santé publique ; cette déclaration ne fait aucune mention de l'identité de la femme.



Loi 2001-588 2001-07-04 art. 18 V : les présentes dispositions sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

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