Article L2212-11
Version en vigueur depuis le 07 juillet 2001
Modifié par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 1 () JORF 7 juillet 2001
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Loi 2001-588 2001-07-04 art. 18 V : les présentes dispositions sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.