Article L2213-3 - Code de la santé publique - Légifrance

Code de la santé publique

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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 juillet 2001

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1111-1 à L6432-2)
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant (Articles L2111-1 à L2441-9)
  - Livre II : Interruption volontaire de grossesse (Articles L2211-1 à L2223-2)
    - Titre Ier : Dispositions générales (Articles L2211-1 à L2214-5)
      - Chapitre III : Interruption pratiquée pour motif thérapeutique. (Articles L2213-1 à L2213-3)
        Article L2213-1
        Article L2213-2
        Article L2213-3

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Article L2213-3

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 juillet 2001

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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