Article L2214-1 - Code de la santé publique - Légifrance

Code de la santé publique

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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1111-1 à L6432-2)
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant (Articles L2111-1 à L2441-9)
  - Livre II : Interruption volontaire de grossesse (Articles L2211-1 à L2223-2)
    - Titre Ier : Dispositions générales (Articles L2211-1 à L2214-5)
      - Chapitre IV : Dispositions communes. (Articles L2214-1 à L2214-5)
        Article L2214-1
        Article L2214-2
        Article L2214-3
        Article L2214-4
        Article L2214-5

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Article L2214-1

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions des chapitres II et III du présent titre sont supportés par l'Etat.

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