Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 17 juin 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2214-4 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 17 juin 2009

Abrogé par LOI n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 4

Une délégation parlementaire pour les problèmes démographiques a pour mission d'informer les assemblées :

1° Des résultats de la politique menée en faveur de la natalité ;

2° De l'application des dispositions législatives relatives à la régulation des naissances et à la contraception ;

3° De l'application et des conséquences des dispositions législatives relatives à l'interruption volontaire de la grossesse.

Le Gouvernement présente chaque année à la délégation un rapport sur les actions mentionnées à l'alinéa précédent ; la délégation formule sur celui-ci des observations et les soumet aux commissions parlementaires compétentes.

Retourner en haut de la page