Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 17 juin 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2214-5 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 17 juin 2009

Abrogé par LOI n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 4

La délégation parlementaire pour les problèmes démographiques compte vingt-cinq membres (quinze députés et dix sénateurs).

Les membres de la délégation sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées du Parlement de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.

Les députés membres de la délégation sont désignés au début de la législature pour la durée de celle-ci.

Les sénateurs membres de la délégation sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire.

La délégation définit son règlement intérieur.

Retourner en haut de la page