Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002
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Article L2222-1

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002

Comme il est dit à l'article 223-10 du code pénal ci-après reproduit :

" L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. "


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