Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002
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Article L2222-3

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002

Le fait de procéder à une interruption de grossesse après diagnostic prénatal sans avoir respecté les modalités prévues par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.


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