Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 22 mars 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2311-2

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 22 mars 2015

Le président du conseil général agrée les centres de planification ou d'éducation familiale, à l'exception des centres de planification relevant d'une collectivité publique.

Dans ce cas, la création ou l'extension de ces centres est décidée par la collectivité concernée, après avis du président du conseil général.



Retourner en haut de la page