Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 13 juillet 2001
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Article L2411-3

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 13 juillet 2001

Pour l'application de l'article L. 2111-2 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les services et consultations de santé maternelle et infantile, les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, la formation et l'agrément des assistantes maternelles relèvent de la compétence de la collectivité territoriale, qui en assure l'organisation et le financement sous réserve des dispositions des articles L. 2411-4 à L. 2411-9.


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