Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 13 juillet 2001
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Article L2411-4

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 13 juillet 2001

L'article L. 2112-1, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :

" Art. L. 2112-1. - Sous l'autorité du représentant du Gouvernement, le service territorial de protection maternelle et infantile, qui peut comprendre plusieurs circonscriptions, est placé sous la responsabilité d'un médecin, assisté de personnes qualifiées dans les domaines médical, para-médical, social et psychologique. Les exigences de qualification professionnelle de ces personnes sont fixées par le représentant du Gouvernement. "


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