Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 juillet 2001
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Article L2412-2 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 juillet 2001

Abrogé par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 18 () JORF 7 juillet 2001

Les dispositions de l'article L. 2212-7 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de la première phrase de cet article qui est remplacée par les dispositions suivantes : " Si la femme est mineure célibataire, le consentement du père ou de la mère ou du représentant légal est requis. "

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