Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 13 juillet 2001
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Article L2413-1

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 13 juillet 2001

Les chapitres suivants des titres Ier et II du livre III de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2413-2 et L. 2413-3 :

1° Le chapitre II du titre Ier ;

2° Les chapitres II, IV et VI du titre II, à l'exception de l'article L. 2326-1.


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