Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 13 juillet 2001
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Article L2413-2

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 13 juillet 2001

Pour l'application de l'article L. 2324-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte :

1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : " président du conseil général " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement " ;

2° Le troisième alinéa n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.


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