Article L2413-2
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 13 juillet 2001
Pour l'application de l'article L. 2324-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : " président du conseil général " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement " ;
2° Le troisième alinéa n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.