Code de la santé publique
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Version en vigueur du 07 juillet 2001 au 13 juillet 2001
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Article L2414-3

Version en vigueur du 07 juillet 2001 au 13 juillet 2001

Modifié par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 18 () JORF 7 juillet 2001

Comme il est dit à l'article 726-10 du code pénal, ci-après reproduit :

" L'article 511-19 est ainsi rédigé :

" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.

L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit. "


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