Code de la santé publique
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Version en vigueur du 07 juillet 2001 au 13 juillet 2001
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Article L2414-8

Version en vigueur du 07 juillet 2001 au 13 juillet 2001

Modifié par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 18 () JORF 7 juillet 2001

Comme il est dit à l'article 726-15 du code pénal, ci-après reproduit :

" L'article 511-25 est ainsi rédigé :

" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "


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