Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 juillet 2001
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Article L2431-1

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 juillet 2001

Comme il est dit à l'article 713-2 du code pénal, ci-après reproduit :

" I. - Le premier alinéa de l'article 223-11 est rédigé comme suit :

1° Après la fin de la dixième semaine de grossesse, sauf si elle pratiquée pour un motif thérapeutique.

II. - Le 3° de l'article 223-11 est rédigé comme suit :

3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. "


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