Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2431-4

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002

Comme il est dit à l'article 716-11 du code pénal, ci-après reproduit :

" L'article 511-20 est ainsi rédigé :

" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "


Retourner en haut de la page