Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002
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Article L2431-6

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002

Comme il est dit à l'article 716-13 du code pénal, ci-après reproduit :

" L'article 511-22 est ainsi rédigé :

" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "


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