Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002
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Article L2431-8

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002

Comme il est dit à l'article 716-15 du code pénal, ci-après reproduit :

" L'article 511-25 est ainsi rédigé :

" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "


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