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Version en vigueur du 07 juillet 2001 au 20 décembre 2008
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Article L2442-1

Version en vigueur du 07 juillet 2001 au 20 décembre 2008

Création Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 19 () JORF 7 juillet 2001

Les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-7 et L. 2212-8 (premier alinéa) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : "selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2" ne s'appliquent pas.


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