Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 17 août 2004 au 23 mai 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article L3112-1

Version en vigueur du 17 août 2004 au 23 mai 2017

Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 71 () JORF 17 août 2004

La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en fonction du milieu de vie ou des risques que font encourir certaines activités.

Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle de mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de cette obligation.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Haut Conseil de la santé publique.



L'article 1er du décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 suspend cette obligation vaccinale pour certains établissements, consulter cet article.

Retourner en haut de la page