Code de la santé publique
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Version en vigueur du 17 août 2004 au 01 janvier 2020
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Article L3112-2

Version en vigueur du 17 août 2004 au 01 janvier 2020

Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 71 () JORF 17 août 2004

La lutte contre la tuberculose et la lèpre relève de l'Etat.

Les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en ces domaines dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat. Cette convention précise les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre, le montant de la subvention accordée par l'Etat, les données dont la transmission à l'Etat est obligatoire, les modalités d'évaluation des actions entreprises ainsi que, le cas échéant, les relations avec les autres organismes intervenant dans le même domaine.


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