Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 août 2011

Naviguer dans le sommaire du code

Article L3222-5

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 août 2011

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222-4, dans chaque département une commission départementale des hospitalisations psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.


Retourner en haut de la page