Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

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Article L3335-11

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Les personnes qui, sous le couvert d'associations, vendent des boissons à consommer sur place, sont soumises à la réglementation administrative des débits de boissons dans les conditions fixées par l'article 1655 du code général des impôts.


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