Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 juin 2011

Naviguer dans le sommaire du code

Article L3341-1

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 juin 2011

Une personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.


Retourner en haut de la page