Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 26 février 2010
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Article L3412-1

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 26 février 2010

L'autorité sanitaire peut être saisie du cas d'une personne usant d'une façon illicite de stupéfiants soit par le certificat d'un médecin, soit par le rapport d'une assistante sociale. Elle fait alors procéder à un examen médical et à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé.


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