Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 07 mars 2007 au 26 février 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L3413-2

Version en vigueur du 07 mars 2007 au 26 février 2010

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 47 () JORF 7 mars 2007

Si l'examen médical prévu à l'article L. 3413-1 confirme l'état de dépendance physique ou psychologique de l'intéressé, le médecin relais invite ce dernier à se présenter auprès d'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes ou d'un médecin de son choix ou, à défaut, désigné d'office, pour suivre un traitement médical ou faire l'objet d'une surveillance médicale adaptés.

Dès la mise en place de la mesure, l'intéressé adresse au médecin relais un certificat médical indiquant la date du début des soins, la durée probable de la mesure et les coordonnées du centre spécialisé ou l'identité du médecin chargé du traitement médical ou de la surveillance médicale.


Retourner en haut de la page