Code de la santé publique
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Version en vigueur du 07 mars 2007 au 15 décembre 2011
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Article L3413-3

Version en vigueur du 07 mars 2007 au 15 décembre 2011

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 47 () JORF 7 mars 2007

Le médecin relais est chargé de la mise en oeuvre de la mesure d'injonction thérapeutique, d'en proposer les modalités et d'en contrôler le suivi sur le plan sanitaire.

Il informe l'autorité judiciaire de l'évolution de la situation médicale de l'intéressé.

En cas d'interruption du suivi à l'initiative de l'intéressé, ou de tout autre incident survenant au cours de la mesure, le médecin relais en informe immédiatement l'autorité judiciaire.


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