Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
Naviguer dans le sommaire du code

Article L3421-2

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Dans le cas prévu par l'article L. 3421-1, les tribunaux ordonnent la confiscation des substances ou plantes saisies.

Cette confiscation ne peut toutefois être prononcée lorsque le délit a été constaté dans une officine pharmaceutique si le délinquant n'est que le gérant responsable, à moins que le propriétaire de l'officine n'ait fait acte de complicité ou que la détention de ces substances ou plantes ne soit illicite.


Retourner en haut de la page