Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
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Article L3421-3

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 3421-1.


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