Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002
Naviguer dans le sommaire du code

Article L3422-2

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002

Le fait de contrevenir à la décision de fermeture prononcée en application de l'article L. 3422-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.


Retourner en haut de la page