Code de la santé publique
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Version en vigueur du 07 mars 2007 au 19 mai 2011
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Article L3425-1

Version en vigueur du 07 mars 2007 au 19 mai 2011

Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 49 () JORF 7 mars 2007

La juridiction de jugement peut, à titre de peine complémentaire, astreindre les personnes ayant commis le délit prévu par l'article L. 3421-1 à se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4.


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